Résumé de la situation schaerbeekoise concernant les nuisances aériennes depuis 2013
Le « moratoire » de Madame Galant qui a remplacé le plan Wathelet n’a pas – c’était prévisible – apporté d’améliorations à la situation antérieure au 2/4/15.
Au mois de mars 2016, les bourgmestres ou leurs délégués des 4 communes impactées par l’illégal « virage court à gauche » ont décidé du principe d’une action en justice et le conseil communal a autorisé le Collège à ester en justice. Toutefois des contacts que les 4 communes (Evere, les 2 Woluwés et Schaerbeek) ont eus avec le gouvernement régional, il semblait probable que ce dernier introduirait lui-même une triple action en justice : contre la route du Canal, contre le virage court à gauche et contre tout survol entre 6 et 7 heures. La Région a introduit ces actions.
Schaerbeek est particulièrement impactée depuis 2015 par le « virage court à gauche » pourtant interdit par le jugement du 31/7/14 (auquel Schaerbeek était partie prenante). Compte tenu du retour, depuis le 2/4/15, des avions de plus de 136 tonnes sur le virage gauche, celui-ci est de plus en plus large et il survole parfois de plus larges portions du territoire communal. La Route du Canal frôle quant à elle Schaerbeek par l’Ouest, ce qui signifie qu’elle impacte aussi une petite partie du territoire communal.
Par décision du 14 juin 2016, le Collège a décidé de se joindre aux trois actions en cessation environnementale intentées par la Région bruxelloise, à savoir :
1) la suppression de la route du canal
2) l’interdiction du survol aérien entre 6h et 7h
3) le resserrement du virage à gauche et la lutte contre les abus de l’usage de la piste 01.
L’avocat de la commune en cette affaire a dès lors déposé trois requêtes en intervention à l’audience d’introduction du 15 juin 2016. Lors de cette audience d’introduction, l’Etat belge a soulevé une exception de connexité avec l’action en cessation introduite par cinq communes du Noordrand en date du 31/05/2016. La commune s’est jointe en intervention volontaire à la cause que ces dernières communes ont intentée contre toutes les mesures opérationnelles qui ont été mises en service après 2012, auprès du tribunal de 1ère instance de Bruxelles, ce qui aurait pour effet de rajouter encore plus d’avions au-dessus de Schaerbeek et la Région Bruxelloise.
A la suite de l’action en justice de 11 communes du Brabant flamand, des dernières études concernant l’impact des nuisances aériennes, des protestations d’habitants au printemps et en été où les fenêtres sont ouvertes et des actions en justice d’habitants bruxellois, le conseil communal de Schaerbeek, a tenu, le 30/5/18, à l’initiative de B. Guillaume, à rappeler ses revendications essentielles par le biais d’une motion adressée aux différentes instances fédérales et régionales.
La motion a été votée à l’unanimité moins une abstention (PTB)
Enfin, la commune de Schaerbeek a décidé, en juin 2018, de déposer une requête en intervention volontaire en son nom dans le cadre de l’action en cessation environnementale initiée par la Région de Bruxelles-Capitale à l’encontre de l’Etat Belge pour contraindre ce dernier à mettre en œuvre plusieurs mesures de réduction de bruit, dont celles pour lesquelles il a été condamné le 19 juillet 2017.
La commune de Schaerbeek demande que toutes les décisions de justice soient intégralement respectées, ainsi que les astreintes liées au non respect de celles-ci. L’Etat belge doit faire réaliser une cartographie de la situation pour les vols en provenance et à destination de Bruxelles-National afin de disposer d’une vision claire de la situation. Les normes de bruits bruxelloises sont incontestables, elles doivent être respectées et les dépassements doivent être sanctionnés. (La région flamande édicte des normes pour les concerts en plein air, pour les salles de spectacle et pour le bruit des lignes ferroviaires mais s’abstient de toute initiative en matière de maîtrise du bruit des avions au-dessus de sa propre région). Pour ce faire, il y a lieu de créer un organisme de contrôle indépendant et neutre qui pourra poursuivre et sanctionner toutes les infractions constatées sans intervention des gouvernements.
Bruxelles-National doit rester un aéroport urbain réservé au trafic aérien de passagers pour les vols réguliers et d’affaires de jour de 7h à 22h avec un maximum de 220.000 mouvements annuels.